📌 Table des matières
Article 1 — Objet et champ d'application Article 2 — Définitions Article 3 — Accès à la plateforme Article 4 — Inscription et compte utilisateur Article 5 — Obligations des éleveurs professionnels Article 6 — Obligations des acheteurs Article 7 — Paiement sécurisé et séquestre Article 8 — Responsabilités Article 9 — Modération et sanctions Article 10 — Propriété intellectuelle Article 11 — Droit applicableArticle 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mille&1Pattes, accessible à l'adresse mille1pattes.fr, éditée par Mille&1Pattes (ci-après "la Plateforme").
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.
Article 2 — Définitions
- Plateforme : le site internet Mille&1Pattes et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme.
- Acheteur : tout utilisateur souhaitant acquérir un animal via la Plateforme.
- Éleveur Professionnel : tout professionnel certifié par Mille&1Pattes, titulaire d'un SIRET valide et d'un certificat de capacité animale.
- Annonce : toute publication d'un éleveur proposant un animal à la vente.
- Séquestre : mécanisme de paiement sécurisé où les fonds sont bloqués jusqu'à la remise effective de l'animal.
Article 3 — Accès à la plateforme
L'accès à la Plateforme est gratuit pour les acheteurs. La consultation des annonces ne nécessite pas de création de compte.
La création d'un compte est nécessaire pour contacter un éleveur, effectuer une réservation ou publier des annonces.
Mille&1Pattes se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
Article 4 — Inscription et compte utilisateur
L'inscription sur la Plateforme requiert la fourniture d'informations exactes et à jour. Pour les éleveurs professionnels, l'inscription est soumise à validation par Mille&1Pattes sur la base des documents suivants :
- Extrait Kbis ou justificatif SIRET valide
- Certificat de capacité animale en cours de validité
- Pièce d'identité du responsable
- Photos de l'élevage et des reproducteurs (parents)
Article 5 — Obligations des éleveurs professionnels
En s'inscrivant sur Mille&1Pattes, l'éleveur s'engage à :
- Publier uniquement des annonces conformes à la réalité
- Fournir obligatoirement les photos des parents (père et mère) pour chaque annonce
- Garantir que chaque animal est vacciné, vermifugé et identifié avant cession
- Respecter la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale
- Mentionner clairement le statut LOF/LOOF ou l'absence d'inscription
- Déclarer toutes les prédispositions génétiques connues de la race
- Ne pas vendre d'animaux âgés de moins de 8 semaines
Article 6 — Obligations des acheteurs
L'acheteur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, à signaler tout comportement suspect, et à ne pas contacter les éleveurs en dehors de la Plateforme pour contourner le paiement sécurisé.
Article 7 — Paiement sécurisé et séquestre
Mille&1Pattes propose un système de paiement sécurisé par séquestre :
- L'acheteur verse le montant total sur le compte séquestre de Mille&1Pattes
- Les fonds sont bloqués jusqu'à la remise effective de l'animal
- À la remise, l'acheteur confirme la réception et les fonds sont libérés vers l'éleveur
- En cas de litige, Mille&1Pattes joue le rôle de médiateur
Article 8 — Responsabilités
Mille&1Pattes agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation et ne peut être tenu responsable du contenu des annonces, de la santé des animaux après cession, ou des litiges survenant après la transaction. Mille&1Pattes s'engage néanmoins à vérifier les documents des éleveurs et à modérer les annonces dans les meilleurs délais.
Article 9 — Modération et sanctions
Mille&1Pattes se réserve le droit de supprimer toute annonce ou tout compte ne respectant pas les présentes CGU, notamment en cas de fausse déclaration sur la race ou la santé d'un animal, de photos de parents non conformes, ou de tentative de contournement du paiement sécurisé.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, design, textes, code) sont la propriété exclusive de Mille&1Pattes et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du Val d'Oise seront saisis.
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Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions juridiques.
📧 Nous contacterÉditeur du site
Dénomination sociale : Mille&1Pattes
Forme juridique : Entreprise individuelle (en cours d'immatriculation)
Siège social : Val d'Oise (95), Île-de-France, France
Email : contact@mille1pattes.fr
Directeur de publication : Le fondateur de Mille&1Pattes
Hébergement
Hébergeur : Netlify, Inc.
Adresse : 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Site web : www.netlify.com
Activité réglementée
Mille&1Pattes est une plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels pour l'achat d'animaux de compagnie. La plateforme n'exerce pas elle-même d'activité de vente d'animaux.
Propriété intellectuelle
Le nom "Mille&1Pattes", le logo et l'ensemble des contenus présents sur ce site sont la propriété exclusive de Mille&1Pattes. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable écrite.
Cookies
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Litiges
En cas de litige, vous pouvez contacter notre service à l'adresse contact@mille1pattes.fr. En l'absence de résolution amiable, vous pouvez recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
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📧 contact@mille1pattes.fr📌 Table des matières
1. Responsable du traitement 2. Données collectées 3. Finalités du traitement 4. Durée de conservation 5. Partage des données 6. Vos droits1. Responsable du traitement
Mille&1Pattes, dont le siège social est situé dans le Val d'Oise (95), est responsable du traitement de vos données personnelles. Contact : contact@mille1pattes.fr
2. Données collectées
- Acheteurs : nom, prénom, email, téléphone, adresse
- Éleveurs : nom, prénom, email, téléphone, SIRET, certificat de capacité, photos de l'élevage
- Navigation : adresse IP, pages visitées (données anonymisées)
3. Finalités du traitement
Vos données sont utilisées pour gérer votre compte, mettre en relation acheteurs et éleveurs, sécuriser les paiements, améliorer nos services, et respecter nos obligations légales.
4. Durée de conservation
- Données de compte : pendant toute la durée d'activité + 3 ans
- Données de transaction : 10 ans (obligation légale comptable)
- Données de navigation : 13 mois maximum
5. Partage des données
Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec notre prestataire de paiement, notre hébergeur Netlify, et les autorités compétentes en cas d'obligation légale.
6. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@mille1pattes.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL sur cnil.fr.
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